STATUTS
Société de Chasse LA DIANE REDESSANNAISE
30129 REDESSAN
STATUTS
TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION
Article I
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association communale, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association de chasse LA DIANE REDESSANNAISE.
Article II
Cette association a pour but de grouper les propriétaires et habitants de la commune en vue du développement du gibier, par la protection, le repeuplement, l’élevage, la destruction des nuisibles, la répression du braconnage et l’exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l’association possède le droit de chasse, soit par apports des sociétaires, soit par cessions ou locations.
Article III
L’association a une durée illimitée. Le siège de l’association est fixé en Mairie de REDESSAN et peut être transféré en tout lieu de cette commune sur simple démarche du Conseil d’Administration.
L’adresse de correspondance est celle du Président.
L’année sociale s’étale du 1er juillet au 30 juin.
Article IV
L’association est affiliée à la Fédération Départementale des Chasseurs, dans les conditions prévues aux statuts de cette Fédération et lui adressera une copie de son règlement intérieur.
Article V
L’association peut constituer une réserve de chasse d’une superficie maximale égale à 10% de son territoire de chasse.
Cette réserve doit être formée de terrains d’un seul tenant et avoir des limites faciles à reconnaître, signalées par des pancartes. Elle doit être placée sur les terrains où le gibier se cantonne le mieux, par habitude, et être constituée pour au moins trois ans au même endroit. Son emplacement sera précisé dans le règlement intérieur de l’association de chasse.
TITRE 2 : PARTICIPATION A LA VIE DE L’ASSOCIATION
A- LES MEMBRES ACTIFS
Les membres actifs se décomposent en 3 catégories :
Catégorie 1 : Les chasseurs apporteurs de droit de chasse
Les chasseurs apporteurs de droit de chasse résidents dans la commune qui s’acquittent du foncier non-bâti. Leur apport étant constitué de la totalité des terrains qu’ils détiennent dans la commune.
Les chasseurs apporteurs de droit de chasse non résidents à titre principal dans la commune mais justifiant d’un apport d’au moins 1 hectare de terres. Ils devront fournir un relevé parcellaire accompagné de la taxe sur le foncier non-bâti.
Catégorie 2 : Les chasseurs résidents à titre principal dans la commune
Toute personne résidant dans la commune qui justifie du paiement de la taxe habitation au 1er janvier et de son inscription sur la liste électorale de la commune.
En cas d’exonération de taxe d’habitation, fournir le dernier avis d’impôt sur les revenus et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Toute personne majeure logée à titre gratuit doit justifier de son inscription sur la liste électorale de la commune et fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Les mineurs doivent fournir une attestation parentale de domiciliation à titre gratuit accompagnée de la taxe d’habitation des parents ou un justificatif de domicile de moins de trois mois en cas d’exonération.
1- LES CONDITIONS D’ADMISSION
Les demandes d’admission des nouveaux membres doivent être adressées par écrit au Président de l’association à une date limite fixée dans le règlement intérieur, accompagnées des justificatifs nécessaires.
La carte de membre actif délivrée par l’association marque :
- l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci,
- l’engagement de respecter l’ensemble des règles et règlements,
- l’acceptation des critères liés à l’âge, à la durée de la saison.
Le paiement de la carte de membre actif confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’association.
2- LES CONDITIONS DE RETRAIT
Tout membre actif pourra se retirer à l’expiration de chaque année d’exercice. La qualité de membre se perd par la démission, pour non paiement de la cotisation, pour motif grave, par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration. La qualité de membre se perd également par le décès de l’adhérent.
Tout membre actif qui cessera de prendre sa carte se verra radié d’office par le Conseil d’Administration. S’il souhaite rechasser, le chasseur sera dans l’obligation de faire une nouvelle demande d’admission par écrit au Président de l’association à la date limite fixée dans le règlement intérieur accompagnée des justificatifs nécessaires.
En cas d’exclusion temporaire ou définitive, pour faute grave, en cours de saison, faisant l’objet d’un procès verbal en matière de chasse, l’adhérent ne pourra prétendre au remboursement de sa carte.
Catégorie 3 : Les membres honoraires
Les membres honoraires sont les personnes n’appartenant pas à la catégorie 1 ou 2. Ces personnes ne devront représenter que 15% des membres actifs.
Les faveurs accordées dans le règlement intérieur aux membres de la catégorie 1 ou 2 en raison de l’âge ne s’appliquent pas aux membres honoraires.
1- LES CONDITIONS D’ADMISSION
La qualité de membres honoraires est validée par le Conseil d’Administration selon les critères suivants :
-Etre en cours de mandat au Conseil d’Administration.
-ou Avoir été élu au Conseil d’Administration pendant au moins 6 ans. -ou Avoir été garde particulier pendant au moins 6 ans.
2- LES CONDITIONS DE RETRAIT
La qualité de membre honoraire se perd :
-Si l’adhérent démissionne du Conseil d’Administration en cours de mandat,
-S’il cesse de prendre sa carte,
-S’il commet des infractions prévues au règlement intérieur.
En cas de faute grave faisant l’objet d’un procès-verbal en matière de chasse, le membre honoraire sera immédiatement exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de sa carte. Tout membre actif qui quitte la commune doit impérativement signaler son changement d’adresse à l’association par écrit. Le fait de ne plus appartenir à l’une des catégories 1,2 ou 3 entraîne la perte de la qualité de membre actif.
Tout membre actif est tenu d’avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur et de s’y conformer.
B- LES ADHERENTS EXTERIEURS
Les chasseurs natifs du village mais qui n’habitent plus la commune et n’y possèdent aucun terrain chassable peuvent être acceptés, après décision du Conseil d’Administration, comme adhérent extérieur et bénéficier d’une carte de chasse.
Les faveurs accordées dans le règlement intérieur aux membres actifs de la catégorie 1 ou 2 en raison de l’âge ne s’appliquent pas à ces chasseurs.
L’adhérent extérieur est pris pour une saison de chasse sans que l’association ait besoin de justifier le non renouvellement de la carte la saison suivante.
1- LES CONDITIONS D’ADMISSION
Les demandes d’admission des nouveaux membres ou les demandes de renouvellement doivent être adressées par écrit au Président de l’association à une date limite fixée dans le règlement intérieur.
La qualité d’adhérent extérieur est validée par le Conseil d’Administration selon les critères suivants :
- Avoir fourni un extrait de naissance,
-Avoir habité la commune pendant au moins 5 ans,
-Avoir chassé en qualité de membre actif pendant au moins 5 ans en continu,
-Avoir un membre de leur famille résidant encore dans la commune.
2- LES CONDITIONS DE RETRAIT
La qualité d’adhérent extérieur se perd :
-S’il ne renouvelle pas sa demande,
-S’il commet des infractions prévues au règlement intérieur.
En cas de faute grave faisant l’objet d’un procès-verbal en matière de chasse, l’adhérent extérieur sera immédiatement exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de sa carte.
Ils sont tenus d’avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur et de s’y conformer.
C- LES ACTIONNAIRES
Toute personne qui n’habite pas la commune à titre principal ou qui n’y possède aucun droit de chasse, peut être acceptée après décision du Conseil d’Administration, comme adhérent actionnaire.
Les faveurs accordées dans le règlement intérieur aux membres actifs de la catégorie 1 ou 2 en raison de l’âge ne s’appliquent pas à ces chasseurs.
L’adhérent actionnaire est pris pour une saison de chasse sans que l’association ait besoin de justifier le non renouvellement de la carte la saison suivante.
1- LES CONDITIONS D’ADMISSION
Les demandes d’admission des nouveaux membres ou les demandes de renouvellement doivent être adressées par écrit au Président de l’association à une date limite fixée dans le règlement intérieur.
2- LES CONDITIONS DE RETRAIT
La qualité d’actionnaire se perd
-S’il ne renouvelle pas sa demande,
-S’il commet des infractions prévues au règlement intérieur.
En cas de faute grave, faisant l’objet d’un procès-verbal ou d’un compte rendu d’infraction en matière de chasse, l’adhérent actionnaire pourra être immédiatement exclu de l’association sans pouvoir prétendre au remboursement de sa carte.
Ils sont tenus d’avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur et de s’y conformer
LES PRIORITAIRES
Les membres actifs sont prioritaires sur les adhérents extérieurs et les actionnaires, lorsque le seuil de capacité d’accueil du territoire est atteint.
Enfin, l’association de chasse se réserve la possibilité de diminuer ou de supprimer temporairement tout ou partie des adhérents extérieurs et actionnaires si elle constate :
1- Que la pression de chasse devient trop importante,
2- Que la ressource en gibier diminue trop fortement,
3- En cas de catastrophe naturelle.
D –LES PROPRIETAIRES NON CHASSEURS
Tout propriétaire non chasseur peut bénéficier d’une carte de chasse nominative gratuite. Le nombre de cartes gratuites peut être diminué ou augmenté par le Conseil d’Administration.
1- LES CONDITIONS D’OBTENTION
Pour bénéficier d’une carte gratuite, le propriétaire non chasseur, doit apporter à l’Association, la totalité des droits de chasse qu’il détient sur la commune et représentant au moins 35 hectares.
Tout nouveau propriétaire non chasseur désirant acquérir une carte de chasse nominative gratuite
devra signifier une demande écrite à l’association.
Afin de bénéficier de cette gratuité, le propriétaire non chasseur est tenu de fournir un relevé parcellaire accompagné de la taxe sur le foncier non-bâti.
Le propriétaire s’engage à ne pas prêter cette carte à un membre actif ou à un adhérent extérieur ou à un actionnaire de l’association.
Tout chasseur ayant la qualité de membre actif, d’adhérent extérieur ou d’actionnaire, ne peut, en aucun cas, bénéficier d’une carte de propriétaire non chasseur.
2- LES CONDITIONS DE RETRAIT
En cas d’infraction du porteur de la carte, le propriétaire sera tenu responsable, au même titre que le chasseur, et pourra se voir infliger des sanctions prévues au titre 4 du règlement intérieur.
La carte peut être retirée à son titulaire pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou lorsque la superficie apportée en droit de chasse sera inférieure aux 35 hectares requis.
Le propriétaire non chasseur pourra retirer son apport à l’association par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les 6 mois précédant la date de fermeture de la chasse fixée par Arrêté préfectoral dans le Gard ou conformément aux conditions édictées dans le bail.
Ils sont tenus d’avoir une parfaite connaissance du règlement intérieur et de s’y conformer.
E – LES INVITES
Les invités sont les chasseurs bénéficiant d’un droit de chasse journalier, procuré par un membre actif, un adhérent extérieur ou un actionnaire, sur le territoire de l’association.
TITRE 3 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE BUREAU
A- Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de quinze membres maximum issus de la catégorie membres actifs, élus pour trois ans, par l’assemblée générale et renouvelables par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Nul ne peut être membre du Conseil s’il a été condamné pour des infractions à la police de la chasse ou averti par le conseil d’administration suite à son comportement.
Tout membre actif qui souhaite intégrer le Conseil d’Administration doit en faire la demande sur l’imprimé fourni avec la convocation de l’assemblée générale ordinaire au Président, 8 jours avant la date de l’assemblée. Aucune candidature ne sera acceptée le jour de l’assemblée.
Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres, à la majorité des voix, un Président, un
Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire dont les fonctions sont gratuites. Le bureau est élu pour
3 ans et renouvelable.
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que de besoin sur convocation du Secrétaire et au moins 2 fois par an. Il se réserve le droit de convoquer un membre appartenant à la catégorie des propriétaires non chasseurs.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations, qui
sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si le quorum n’est pas atteint, le Secrétaire convoque, au moins quinze jours à l’avance, un nouveau Conseil qui statuera alors à la majorité simple.
Le Conseil d’Administration a les attributions suivantes :
Il passe au nom des adhérents les baux, locations et généralement toutes conventions qui auront été décidées par l’assemblée générale ;
Il fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé à la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, et délègue tous pouvoirs à un ou plusieurs membres de l’association désignés à cet effet;
Il décide de l’admission des membres supplémentaires ;
Il arrête tous les comptes avec tous débiteurs ou créanciers. Il donne toutes quittances ;
Il prend la décision d’ester en justice tant en demande qu’en défense ;
Il fixe le prix des cotisations ;
Il siège en formation disciplinaire en tant que de besoin ;
Il pourvoit aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales par cooptation, sous réserve de ratification à la prochaine assemblée générale.
B- Le Bureau
Ne peuvent être candidats au Bureau :
Les adhérents extérieurs et les actionnaires,
Les propriétaires non chasseurs,
Toute personne ayant été condamnée, depuis moins de 3 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la faune sauvage.
Toute personne dont le permis de chasser a été suspendue par décision judiciaire
Le Président est le représentant légal de l’association en toutes circonstances ; il représente l’association en justice et dans tous ses rapports avec les tiers.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un membre du Bureau. Il procède au recrutement du ou des gardes assermentés et des personnes nécessaires au fonctionnement de l’association.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Vice-président le remplace d’office.
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux, s’occupe des formalités administratives et de la correspondance.
Le Trésorier tient les comptes. Il est chargé de la perception des cotisations et de la rentrée de toutes
les sommes dues. Il paye sur justificatifs les frais de fonctionnement. Il présente chaque année à l’assemblée générale, la situation comptable et le budget prévisionnel de l’année suivante de l’association.
TITRE 4 : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article VI
Les ressources de l’association se composent :
Des droits d’entrée
Des cartes de membre actif
Des cartes d’adhérents extérieurs
Des cartes d’actionnaires
Des cartes d’invités
Des revenus du patrimoine
Du montant des amendes sociales
Des dons et subventions
Des indemnités, dommages ou intérêts
Des autres recettes relatives à l’organisation de manifestations
De toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements.
Article VII
Les prix des cartes des membres actifs, des adhérents extérieurs, des actionnaires et des invités sont fixés annuellement par le Conseil d’Administration.
Le versement de la cotisation est constaté par la délivrance d’une carte de membre pour l’année en cours ; carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse ainsi qu’aux gardes particuliers, aux membres du Conseil d’Administration et aux agents de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
La cotisation une fois versée n’est remboursable en aucun cas sauf cas de force majeure.
Article VIII
L’association souscrit auprès d’une compagnie d’assurance les contrats la garantissant pour les risques.
Article IX
L’association ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. Toutes ses valeurs immobilières doivent être placées en titres admis par la banque de France en garantie de ses avances et sous la forme nominative.
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
A- Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. La convocation se fait par affiche en mairie ou annonce dans un journal local d’annonces légales au moins quinze jours avant la date fixée, sinon elle est adressée à chaque adhérent nominativement par lettre simple, dans le même délai.
Seuls les membres actifs assistent et votent à l’assemblée générale. Les membres actifs peuvent donner mandat pour se faire représenter à l’assemblée, dans la limite d’un pouvoir par membre actif.
L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer si le quorum atteint les 50% des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut, soit :
1- Interrompre la séance pendant ¼ heure et procéder dans la foulée à une nouvelle assemblée générale avec l’accord des membres actifs présents.
2- Convoquer à nouveau sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Dans ces 2 conditions, l’assemblée générale statue sans condition de quorum.
Le vote est effectué à main levée, sauf s’il est émis une demande dans l’assemblée d’un vote par bulletin secret. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport administratif du Secrétaire, le rapport financier du Trésorier. L’assemblée approuve les dits rapports, les résolutions mises à l’ordre du jour.
Elle élit les membres du Conseil d’Administration
D’autres assemblées générales peuvent être convoquées sur décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’un groupe réunissant au moins la moitié des membres actifs de l’association.
Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration, détermine les droits et obligations des membres actifs, des adhérents extérieurs, des actionnaires, des propriétaires non chasseurs et des invités, les conditions d’exercice de la chasse, l’organisation des services, les sanctions en cas d’infraction. Il peut être soumis à l’Assemblée Générale pour approbation.
Le Conseil d’Administration se réserve le droit d’inviter les adhérents extérieurs, les actionnaires et les propriétaires non chasseurs à l’assemblée.
B- Assemblée Générale extraordinaire
L’assemblée délibère sur tous intérêts de l’association et notamment sur les modifications statutaires.
Seuls les membres actifs participent et votent à cette assemblée générale. Les adhérents extérieurs, les actionnaires et les propriétaires non chasseurs n’assistent pas à l’assemblée générale extraordinaire sauf sur invitation du Conseil d’Administration.
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié au moins des membres actifs.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux adhérents 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée peut, soit :
1- Interrompre la séance pendant ¼ heure et procéder dans la foulée à une nouvelle assemblée générale avec l’accord des membres actifs présents.
2- Convoquer à nouveau sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Dans ces 2 conditions, l’assemblée générale statue sans condition de quorum.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs adhérents chargés de la liquidation de ses biens.
En cas de liquidation, l’actif net qui pourrait apparaître, sera affecté à l’achat de gibier de repeuplement pour être relâché dans des emplacements préalablement déterminés par les adhérents.
TITRE 6 : CONSEIL DISCIPLINAIRE
Article X
Le Conseil Disciplinaire est constitué par les membres siégeant au sein du Conseil d’Administration. Il a pour objet de statuer sur tous les litiges qui opposent les membres actifs, les adhérents extérieurs, les actionnaires, les invités à l’association et les propriétaires non chasseurs.
Les amendes sociales font l’objet d’un tarif détaillé dans le règlement intérieur et sont perçues par le Trésorier. Les décisions d’exclusion à temps partiel ou définitive prononcées par le Conseil Disciplinaire sont soumises à l’agrément du Conseil d’Administration qui suit la sanction.
L’association se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant commise une infraction liée à la pratique de la chasse, sur son territoire, qu’elle soit membre ou non-membre de celle-ci.
Article XI
L’exercice du droit de chasse n’emportera pas droit de passage sur les terrains chargés de récolte. Exception faite d’un accord entre l’association et le ou les propriétaires, la pratique de la chasse demeure interdite sur les terrains chargés de cultures, dont la récolte n’est pas enlevée.
Un propriétaire ne pourra prétendre réclamer à l’association des dommages et intérêts pour dégâts de gibier causés à ses récoltes sur le territoire de chasse de cette dernière, sauf dommages importants résultant d’une faute grave commise par l’association.
Article XII
Le Bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. A cet effet, tous pouvoirs sont confiés au Président.